Description technique

Description technique: plan et rapport


La description technique est un document qui illustre un territoire donné qui vous servira à enregistrer un droit devant notaire sur une partie de votre propriété

La description technique et le plan qui l’accompagne peuvent vous servir à :

  • Une vente en territoire non cadastré
  • Une vente sous-seing privé
  • La création d’une servitude
  • La délimitation d’un zonage

Ce document n’est pas régi par l’Ordre des Arpenteurs-géomètres du Québec et il nous fera plaisir de vous guider en fonction de vos besoins.