Piquetage et bornage
Le certificat de piquetage est un document comportant un plan et un rapport dans lequel un arpenteur-géomètre exprime son opinion professionnelle sur les limites d’une propriété.
Suite à son analyse, l’arpenteur-géomètre sera en mesure de commenter l’état des limites de la propriété et, dans le cas où il n’y a pas apparence de litige, il procédera à la pose de repères.
- Il est à noter que le piquetage est fait à la demande et au bénéfice du mandataire seulement.
- C’est pourquoi, en cas de litige apparent, l’intervention du propriétaire voisin est nécessaire afin de procéder à la pose des repères sur le terrain, car il est également propriétaire de cette limite et est en droit de contester cette opinion.
- Il est à noter que l’arpenteur-géomètre a l’obligation professionnelle d’obtenir l’autorisation du voisin avant de poser des repères si ses opérations sont susceptibles de troubler l’occupation des lieux.
- Dans le cas où le voisin s’oppose à la pose des repères, le rapport du certificat de piquetage commentera l’état des lieux et montrera les éléments litigieux. Le mandat de piquetage prendra alors fin sans la pose de repères.
Lors d’un litige entre deux voisins, le mandat officiel prévu par la loi pour le résoudre est le bornage. L’arpenteur-géomètre sera en mesure de vous guider vers le piquetage ou le bornage lors de la prise du mandat.
Notez que le piquetage peut également servir à positionner des droits tels que des servitudes de passage.
L’opération de piquetage est régie par le Règlement sur la norme de pratique relative au piquetage et à l’implantation de l’Ordre des Arpenteurs-géomètres du Québec (L.R.Q., c. A-23, r.8).
Bornage
Le bornage est une procédure officielle régie par le Code civil du Québec afin de rendre officielle, définitive, permanente et publique une limite de propriété entre deux voisins.
Le bornage à l’amiable est réalisé à la demande de deux propriétaires conscients qu’il existe une ambiguïté entre les titres, le cadastre et l’occupation faite sur les lieux.
Les deux propriétaires mandatent alors un arpenteur-géomètre qui rédigera un procès-verbal de bornage selon la volonté des parties et procédera à la pose de repères qui deviendront des bornes officielles lors de la publication du procès-verbal au Registre foncier.
Il est à noter que, dans certains cas, l’intervention d’un notaire peut être nécessaire afin de clarifier des titres de propriété ambigus.
Le bornage à l’amiable peut être réalisé avec ou sans les formalités prévues par le Code de procédure civil du Québec.
Le bornage judiciaire peut être de mise dans des litiges plus sérieux. Dans un tel cas, c’est le tribunal qui pourrait faire le choix de l’arpenteur-géomètre selon les recommandations des avocats des parties. L’arpenteur-géomètre sera alors l’expert qui rédigera le procès-verbal de bornage suite à une enquête qu’il réalisera pour établir de manière définitive la limite de propriété litigieuse.
Ces opérations prendront fin avec la pose de repères et la publication du procès-verbal au Registre foncier.
Les opérations du bornage sont régies par les articles 977 et 978 du Code civil du Québec et par les articles 787 à 794 du Code de procédure civile du Québec.
Notez que le piquetage peut également servir à positionner des droits tels que des servitudes de passage.
Notez que, dans certains cas, lorsqu’il n’y a pas d’ambiguïté sur la limite de propriété, il est possible de réaliser à la demande d’un particulier une opération de piquetage ce qui ne nécessite pas l’intervention du voisin. L’arpenteur-géomètre sera en mesure de vous guider vers le piquetage ou le bornage lors de la prise du mandat.
