Certificat d’implantation

Le certificat d’implantation est un document comportant un plan et un rapport dans lequel un arpenteur-géomètre certifie avoir posé des repères sur le terrain à une position donnée.

Ce document est souvent requis pour l’obtention d’un permis de construction à la municipalité, que ce soit pour un agrandissement ou une nouvelle construction.

Ce document certifie également la conformité du bâtiment projeté, en ce qui concerne sa position par rapport aux limites de propriété et à la réglementation en vigueur.

Il certifie également que le bâtiment se situe hors de l’assiette d’une servitude enregistrée.

Le certificat d’implantation est régi par le Règlement sur la norme de pratique relative au piquetage et à l’implantation de l’Ordre des Arpenteurs-géomètres du Québec (L.R.Q., c. A-23, r.8).