Opération cadastrale

Le cadastre est un registre public qui fait partie intégrante du Registre foncier de l'État.

Ce registre sert de soutien à l’enregistrement des droits tels que les ventes et les hypothèques et ainsi les protéger et les rendre public. Une opération cadastrale est une modification faite aux plans cadastraux de ce registre.

Un plan officiel sera préparé par un arpenteur-géomètre selon les normes du législateur pour réaliser ces modifications. Il est à noter que les modifications devront être conformes au règlement de lotissement de la municipalité qui devra approuver, dans la plupart des cas, les opérations demandées. Notez que la municipalité peut exiger des frais de parc pour certaines opérations de subdivisions.

Il y a plusieurs types d’opérations cadastrales telles que l’immatriculation , la subdivision , le regroupement ou l’annulation d’un lot et nécessite l’approbation de tous les propriétaires du lot et le consentement des créanciers hypothécaires.